Comment facturer la TVA lorsqu'on est freelance avec des clients internationaux ?▼
Le régime de TVA applicable dépend du lieu d'établissement de votre client et de son statut (professionnel B2B ou particulier B2C). Pour un client professionnel (B2B) établi dans l'Union européenne, appliquez l'autoliquidation de la TVA (facturation HT à 0 %) en mentionnant les deux numéros de TVA intracommunautaire et la référence légale (art. 283-2 du CGI / Directive 2006/112/CE). Pour un client hors Union européenne (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, etc.), la prestation de services immatérielle est située hors du champ de la TVA française (art. 259 B du CGI, facturation hors taxe avec la mention « TVA non applicable - art. 259 B du CGI »). Si vous êtes auto-entrepreneur sous le régime de franchise en base de TVA, la mention requise reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quels sont les délais de paiement recommandés pour un freelance (30 jours vs 15 jours net) ?▼
Le délai de 30 jours net (règlement exigible dans les 30 jours calendaires suivant la date d'émission) est la norme habituelle imposée par les moyennes et grandes entreprises. Toutefois, un délai de 15 jours net ou le règlement « À réception de facture » est fortement recommandé pour les missions courtes et les livrables agiles. Pour tout nouveau client ou contrat international sans historique financier vérifié, la pratique professionnelle exemplaire consiste à exiger le paiement à réception assorti d'un acompte préalable obligatoire de 30 % à 50 % avant le démarrage des travaux.
Comment fonctionne le mécanisme d'autoliquidation de la TVA en B2B européen ?▼
Conformément à l'article 196 de la Directive TVA européenne 2006/112/CE et à l'article 283-2 du Code général des impôts, la redevabilité légale de la TVA est transférée du prestataire freelance vers l'entreprise cliente. En tant qu'émetteur de la facture, vous facturez avec un taux de TVA à 0 %, vérifiez la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur sur la plateforme officielle européenne VIES, inscrivez clairement les deux identifiants fiscaux sur le document, et insérez la mention légale obligatoire : « Autoliquidation / Reverse charge : TVA due par le preneur ».
Comment fonctionne le QR code EPC pour les virements bancaires instantanés SEPA ?▼
Le QR code EPC (également appelé GiroCode) encode selon la norme du Conseil Européen des Paiements (EPC) les données standardisées du virement SEPA : raison sociale ou nom du bénéficiaire, code IBAN, code BIC, montant exact en euros et référence de facture. Lorsque votre client scanne ce code avec son application bancaire mobile, le formulaire d'ordre de virement se remplit instantanément sans aucune faute de frappe, permettant un règlement instantané SEPA (Instant Payment) exécuté en moins de dix secondes.
Quelles sont les mentions obligatoires légales sur une facture de freelance ?▼
Pour être juridiquement valable en France et en Europe, une facture de freelance doit comporter plusieurs mentions obligatoires strictes : (1) Le terme explicite « Facture », (2) Un numéro de facture unique issu d'une série chronologique continue, (3) La date d'émission et la date d'échéance du paiement, (4) L'identité complète du freelance (nom commercial ou nom et prénom, statut juridique comme micro-entrepreneur ou SASU, adresse de domiciliation, numéro SIREN/SIRET et numéro RCS ou RM le cas échéant), (5) L'identité complète du client (dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social), (6) Le détail précis de chaque prestation (désignation du livrable ou service, décompte en heures ou unités, prix unitaire HT), (7) Les montants totaux HT et TTC, le taux de TVA applicable ou la mention d'exonération/franchise (art. 293 B du CGI ou autoliquidation art. 283-2), et (8) Les conditions de règlement, taux des pénalités de retard et l'indemnité légale forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Comment calculer le montant brut à facturer pour couvrir les frais de passerelle Stripe ?▼
Avis de non-responsabilité: Cet outil est fourni à des fins éducatives et d'information uniquement et ne constitue pas un conseil financier. Consultez un conseiller qualifié. Avertissement : Cet outil est fourni exclusivement à des fins pédagogiques et informatives et ne constitue en aucun cas un conseil financier, comptable ou juridique formel. Veuillez consulter un expert-comptable ou un conseiller financier qualifié avant toute décision contractuelle. Pour recevoir votre rémunération nette souhaitée après déduction d'une commission de passerelle (ex. Stripe international à 2,9 % + 0,30 €), appliquez la formule de calcul inversé : Montant Brut = (Net Souhaité + 0,30) / (1 - 0,029). Par exemple, pour obtenir exactement 2 500,00 € nets sur votre compte bancaire, vous devez facturer 2 574,97 € : Stripe prélève 2,9 % (74,67 €) plus 0,30 € fixe (soit 74,97 € au total), vous reversant précisément 2 500,00 €.
